Vérification des antécédents judiciaires au Québec : types, frais et lien avec le métier de policier

Au Québec, la vérification des antécédents judiciaires se fait auprès du service de police de votre territoire ou, pour le casier judiciaire, par une prise d'empreintes transmise à la GRC. La Sûreté du Québec distingue trois types de vérification sur sa page « Vérification du casier et des antécédents judiciaires ». Pour un futur policier, la question est centrale : la Loi sur la police exige de ne pas avoir été reconnu coupable d'une infraction criminelle. Dans ce texte, « policier » désigne autant les policières que les policiers.

Les trois vérifications de la Sûreté du Québec

• La vérification des antécédents des personnes qui œuvrent auprès d'une clientèle vulnérable (VAPV), par exemple dans un centre de la petite enfance
• La vérification des antécédents judiciaires exigée par une loi ou un règlement du Québec (VAJ), notamment pour le transport rémunéré de personnes par automobile, l'enseignement, la sécurité privée et les agents de la paix. La demande se fait auprès de l'organisme qui exige la vérification
• La vérification du casier judiciaire à des fins civiles, demandée pour la citoyenneté, l'immigration, une suspension du casier, un visa, un permis de travail, un préemploi ou un certificat de bonne conduite

Casier judiciaire ou antécédents : la différence

Le casier judiciaire à des fins civiles se vérifie par les empreintes digitales. La procédure de la Sûreté écrit que les citoyens doivent faire appel à une firme accréditée par la GRC et payer des frais.

La vérification pour une clientèle vulnérable va plus loin. Selon la procédure de la Sûreté, le service de police recherche les comportements pouvant représenter un risque pour les bénéficiaires. Il cherche aussi une correspondance avec un casier judiciaire suspendu qui contient des infractions de nature sexuelle ou de violence.

Travailler auprès de personnes vulnérables

L'organisme vous remet un formulaire de consentement, acheminé à la Sûreté. Son délai de traitement est de 10 à 15 jours ouvrables quand la prise d'empreintes n'est pas nécessaire.

S'il y a une correspondance possible avec un casier suspendu, le service de police demande votre consentement pour prendre vos empreintes. Pour du bénévolat, la Sûreté prend les empreintes et les transmet à la GRC gratuitement. Pour un emploi salarié, vous passez par une firme accréditée par la GRC avec le formulaire SQ-3085, et vous payez ses frais.

Ce que font les corps de police municipaux

Le SPVM offre ces vérifications sur rendez-vous à son Module Vérification d'antécédents, au 4949, rue Molson, à Montréal. Sa page « Vérifications : services disponibles aux particuliers » demande deux pièces d'identité. Le SPVM ne prend pas les empreintes digitales et renvoie aux entreprises accréditées par la GRC.

Ailleurs, la démarche passe par le corps de police qui dessert votre municipalité.

Les frais publiés

Source : pages de la Sûreté du Québec, du SPVM et de la GRC consultées le 15 octobre 2026. Les pages du SPVM n'affichent pas de date de mise à jour.

La vérification par empreintes de la GRC

La page « Délais de traitement et frais » de la GRC donne deux délais pour les empreintes transmises par voie électronique : 3 jours ouvrables ou moins sans correspondance, et 120 jours ouvrables si un traitement manuel est requis ou qu'une correspondance possible existe. Les frais fédéraux de 25 $ ne s'appliquent pas à une demande de citoyenneté ou d'immigration.

Dans le Bas-Saint-Laurent, la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine, l'Abitibi-Témiscamingue et la Côte-Nord, sans firme privée, la Sûreté prend elle-même les empreintes.

La suspension du casier

La Commission des libérations conditionnelles du Canada écrit que la suspension du casier garde à part le casier des personnes déclarées coupables qui ont purgé leur peine. Elle n'efface pas la condamnation. Les frais de demande sont de 50 $ depuis le 1er janvier 2022. Les périodes d'attente varient selon l'infraction et sa date, et se lisent sur la page « Qui peut demander une suspension du casier ».

Le lien avec le métier de policier

L'article 115 de la Loi sur la police fixe les conditions minimales pour être embauché comme policier. Le paragraphe 3° exige de ne pas avoir été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d'un acte ou d'une omission que le Code criminel décrit comme une infraction. Les étapes du métier sont dans notre article devenir policier.

Ce texte résume des documents publics. Ce n'est pas un avis juridique.

Pour aller plus loin

• Sûreté du Québec : le recrutement des policiers, étape par étape
• Sûreté du Québec : les numéros pour joindre un policier
• Offres d'emploi de policier

Questions fréquentes

C'est quoi la vérification des antécédents ?

C'est une recherche faite par un service de police sur une personne, avec son consentement. La Sûreté du Québec en décrit trois types, présentés plus haut.

Comment fonctionne la vérification des antécédents judiciaires au Québec ?

Pour une clientèle vulnérable, l'organisme vous remet un formulaire de consentement acheminé au service de police. Pour le casier judiciaire à des fins civiles, une firme accréditée par la GRC prend vos empreintes et les transmet à la GRC.

Combien de temps faut-il pour obtenir une vérification des antécédents judiciaires ?

La Sûreté du Québec indique 10 à 15 jours ouvrables pour une clientèle vulnérable quand les empreintes ne sont pas nécessaires. La GRC indique 3 jours ouvrables ou moins sans correspondance, et 120 jours ouvrables avec un traitement manuel ou une correspondance possible.

Où puis-je obtenir une vérification gratuite de mon casier judiciaire ?

Pour du bénévolat auprès d'une clientèle vulnérable, la Sûreté du Québec prend les empreintes et les transmet à la GRC gratuitement. La GRC prévoit aussi une exemption de ses frais fédéraux pour le bénévolat au Canada, sur présentation d'une lettre de l'organisation.

Comment puis-je vérifier le casier judiciaire de quelqu'un ?

Les démarches décrites par la Sûreté du Québec et le SPVM partent de la personne visée. Elle signe le formulaire de consentement ou se présente avec ses pièces d'identité. Un organisme peut conclure un protocole d'entente avec son service de police local.

Est-il possible de devenir policier avec un casier judiciaire ?

L'article 115 de la Loi sur la police exige, pour être embauché comme policier, de ne pas avoir été reconnu coupable d'un acte ou d'une omission que le Code criminel décrit comme une infraction. La loi ajoute « en quelque lieu que ce soit ».

Quelles sont les conditions pour devenir policier au Québec ?

L'article 115 de la Loi sur la police fixe quatre conditions minimales : être citoyen canadien, être de bonnes mœurs, ne pas avoir été reconnu coupable d'une infraction criminelle et détenir le diplôme de patrouille-gendarmerie de l'École nationale de police du Québec.

Sources

• Sûreté du Québec, Vérification du casier et des antécédents judiciaires, consulté le 15 octobre 2026
• Sûreté du Québec, Procédure : vérification des antécédents judiciaires des personnes œuvrant auprès d'une clientèle vulnérable, PDF non daté, consulté le 15 octobre 2026
• Sûreté du Québec, Procédure : vérification du casier judiciaire à des fins civiles, PDF non daté, consulté le 15 octobre 2026
• SPVM, Vérifications : services disponibles aux particuliers, consulté le 15 octobre 2026
• SPVM, Vérification des antécédents, consulté le 15 octobre 2026
• GRC, Délais de traitement et frais, page modifiée le 21 mai 2025, consulté le 15 octobre 2026
• Commission des libérations conditionnelles du Canada, Qu'est-ce que la suspension du casier, consulté le 15 octobre 2026
• Commission des libérations conditionnelles du Canada, Mises à jour pour les demandeurs, consulté le 15 octobre 2026
• Commission des libérations conditionnelles du Canada, Qui peut demander une suspension du casier, consulté le 15 octobre 2026
• LégisQuébec, Loi sur la police, chapitre P-13.1, article 115, à jour au 12 août 2026