Loi sur la police du Québec : ce qu'elle dit au policier, titre par titre

La Loi sur la police du Québec (chapitre P-13.1) encadre le métier de policier : la formation, les corps de police, les conditions d'embauche, la déontologie et le contrôle de l'activité policière. Ce texte la résume titre par titre, d'après la version à jour au 12 août 2026 sur LégisQuébec. Il vaut pour les policières comme pour les policiers.

Où trouver quoi dans la loi

Les bornes suivent la table des matières de LégisQuébec, à jour au 12 août 2026.

Titre I : la formation

L'article 7 institue l'École nationale de police du Québec. Selon l'article 10, l'École a l'exclusivité de la formation initiale en patrouille-gendarmerie, en enquête et en gestion policière, sauf la formation acquise dans un DEC ou une AEC en techniques policières.

Titre II : les corps de police

La mission

Les corps de police et chacun de leurs membres ont pour mission de maintenir la paix, l'ordre et la sécurité publique, de prévenir et de réprimer le crime et d'en rechercher les auteurs (article 48). Dans la conduite des enquêtes, ils agissent en toute indépendance. Les policiers sont agents de la paix sur tout le territoire du Québec (article 49).

La Sûreté du Québec

La Sûreté du Québec est le corps de police national. Elle agit sous l'autorité du ministre de la Sécurité publique et a compétence sur l'ensemble du territoire du Québec (article 50).

Les corps municipaux et les niveaux de service

Le territoire de toute municipalité locale relève d'un corps de police (article 70). Un corps municipal fournit un niveau de service selon la population desservie :

• Niveau 1 : moins de 100 000 habitants
• Niveau 2 : de 100 000 à 249 999 habitants
• Niveau 3 : de 250 000 à 499 999 habitants
• Niveau 4 : de 500 000 à 999 999 habitants
• Niveau 5 : 1 000 000 d'habitants ou plus

La Sûreté du Québec fournit les services de niveau 6 (article 70). Dans les communautés métropolitaines de Montréal et de Québec, le corps municipal offre au moins le niveau 2 (article 71). Hors des régions métropolitaines, une municipalité de 50 000 habitants ou plus a un corps municipal, et une municipalité plus petite est desservie par la Sûreté (article 72).

Les corps de police autochtones

Une ou plusieurs communautés autochtones, représentées par leur conseil de bande, peuvent conclure avec le gouvernement une entente pour établir ou maintenir un corps de police (article 90). Ces corps de police ne sont pas tenus de fournir l'un des niveaux de l'article 70 (article 72).

Les constables spéciaux

Les constables spéciaux ont une mission semblable à celle des policiers, dans les limites de leur acte de nomination (article 105). Ils sont agents de la paix dans ces limites (article 106).

Titre III : devenir et rester policier

L'article 115 fixe les conditions minimales d'embauche :

• Être citoyen canadien
• Être de bonnes mœurs
• Ne pas avoir été reconnu coupable d'une infraction au Code criminel, en quelque lieu que ce soit
• Détenir le diplôme de patrouille-gendarmerie de l'École nationale de police du Québec, ou satisfaire à ses normes d'équivalence

Le parcours complet est décrit dans Comment devenir policier au Québec.

La fonction de policier est incompatible avec celles d'huissier, d'agent de recouvrement et avec les fonctions qui exigent un permis selon la Loi sur la sécurité privée (article 117). Le policier qui occupe un autre emploi ou tire un autre revenu d'un bien ou d'une entreprise le divulgue à son directeur, et lui remet un rapport chaque année avant le 1er avril (article 118). L'article 119 prévoit la destitution du policier reconnu coupable de certains actes criminels.

Titre IV : la déontologie et la discipline

Le Commissaire à la déontologie policière reçoit et examine les plaintes et les signalements contre un policier (article 128). Le Tribunal administratif de déontologie policière dispose des citations en déontologie (article 194). Le Code de déontologie des policiers du Québec est adopté par règlement du gouvernement (article 127).

Titre V : le contrôle externe

Le ministre assure un service général d'inspection des corps de police (article 268) et peut faire enquête sur tout corps de police (article 279). Une enquête indépendante est tenue quand une personne, autre qu'un policier en devoir, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention ou d'une détention (article 289.1). Le Bureau des enquêtes indépendantes est un corps de police spécialisé chargé de ces enquêtes (article 289.5).

Titre VI : le ministre de la Sécurité publique

Le ministre détermine les grandes orientations en matière d'organisation policière et de prévention de la criminalité (article 304). L'article 356 le charge de l'application de la loi.

Ce texte résume la loi en langage clair. Ce n'est ni un avis juridique ni un avis syndical. Seul le texte publié sur LégisQuébec fait foi.

Pour aller plus loin

• UPAC : le policier enquêteur anticorruption au Québec
• GTI : le groupe tactique d'intervention du policier au Québec
• Les offres d'emploi de policier

Questions fréquentes

Quelle est la loi qui régit la police au Québec ?

C'est la Loi sur la police, chapitre P-13.1 des lois du Québec. Elle encadre la formation, l'organisation des corps de police, les conditions d'exercice, la déontologie et le contrôle externe. Le ministre de la Sécurité publique est chargé de son application (article 356).

Quelle est la nouvelle loi sur la police ?

La Loi sur la police date de 2000 (chapitre 12 des lois de 2000) et elle est modifiée régulièrement. Les notes historiques de LégisQuébec montrent de nombreuses modifications apportées en 2023 (chapitre 20 des lois de 2023). La version à jour au 12 août 2026 intègre ces changements.

Que dit l'article 48 de la loi sur la police ?

Il fixe la mission des corps de police : maintenir la paix, l'ordre et la sécurité publique, prévenir et réprimer le crime et en rechercher les auteurs.

Que dit l'article 119 de la loi sur la police ?

Il prévoit la destitution automatique du policier ou du constable spécial reconnu coupable, par un jugement définitif, d'un acte criminel poursuivable uniquement par mise en accusation. Pour une infraction poursuivable aussi par procédure sommaire, la sanction est la destitution, à moins que le policier ne démontre que des circonstances particulières justifient une autre sanction.

Que dit l'article 262 de la loi sur la police ?

Le policier rencontré comme témoin au sujet d'une plainte contre un autre policier doit fournir une déclaration complète dont il atteste être l'auteur. Il peut être assisté par un avocat. Cette déclaration ne peut pas être utilisée contre lui, sauf en cas de parjure.

Sources

• LégisQuébec, Loi sur la police (chapitre P-13.1), articles 7, 10, 48 à 50, 69 à 72, 90, 105, 106, 115, 117 à 119, 127, 128, 194, 262, 268, 279, 289.1, 289.5, 304 et 356, à jour au 12 août 2026, consulté le 15 octobre 2026