Encadrement de la police au Québec
L'encadrement de la police au Québec repose sur la Loi sur la police. Elle fixe qui peut devenir policier, ce que le policier doit faire, et qui le surveille. Trois organismes indépendants s'en chargent au quotidien : le Commissaire à la déontologie policière, le Tribunal administratif de déontologie policière et le Bureau des enquêtes indépendantes. Ce texte n'est pas un avis juridique : seul le texte officiel de la loi fait foi.
Vérifié le 15 octobre 2026.
Qui fait quoi
| Organisme | Son rôle | Notre article |
|---|---|---|
| Commissaire à la déontologie policière | Reçoit et examine les plaintes et les signalements contre les policiers, fait enquête, cite le policier devant le Tribunal. | La déontologie policière |
| Tribunal administratif de déontologie policière | Juge les citations du Commissaire et impose les sanctions. Il a rendu 125 décisions en 2024-2025. | La déontologie policière |
| Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) | Enquête quand une personne meurt, est gravement blessée ou est blessée par une arme à feu lors d'une intervention policière ou d'une détention. | Le BEI |
| Le ministre de la Sécurité publique | Applique la loi (article 356), inspecte les corps de police (article 268) et peut faire enquête sur l'un d'eux (article 279). | La Loi sur la police |
La loi
La Loi sur la police (chapitre P-13.1) crée l'École nationale de police (article 7), confie à la Sûreté du Québec le rôle de corps de police national (article 50), et répartit les services entre six niveaux selon la population (article 70). Elle fixe aussi les quatre conditions pour être policier (article 115) et les activités incompatibles avec le métier (article 117). Notre article la Loi sur la police expliquée la parcourt titre par titre.
La déontologie
Le Code de déontologie des policiers du Québec fixe les devoirs du policier envers le public. Le Commissaire reçoit les plaintes : 2 734 en 2024-2025, soit 228 par mois en moyenne, et il a décrété 196 enquêtes la même année. Il a 40 jours pour analyser une plainte (article 149). Le Tribunal peut imposer une sanction, jusqu'à une suspension d'au plus 60 jours ouvrables ou la destitution (article 234). Le détail est dans notre article sur la déontologie policière.
Les enquêtes indépendantes
Le BEI est entré en activité le 27 juin 2016. En 2024-2025, il a déclenché 64 enquêtes indépendantes et pris en charge 54 enquêtes sur des allégations d'infractions criminelles. Il comptait 39 enquêteurs : 19 avaient déjà été agents de la paix et 20 ne l'avaient jamais été. Il remet ses rapports au Directeur des poursuites criminelles et pénales, qui décide s'il y a lieu de porter des accusations. Voyez notre article sur le BEI.
Les antécédents judiciaires
L'article 115 de la loi exige que le policier n'ait jamais été reconnu coupable d'une infraction au Code criminel. Le même mécanisme de vérification sert à tout le monde : à la Sûreté du Québec, une vérification pour le transport rémunéré de personnes coûte 84,25 $ depuis le 1er janvier 2026, et la GRC exige 25 $ de frais fédéraux pour une vérification par empreintes. Tout est dans notre article sur la vérification des antécédents judiciaires.
Questions fréquentes
Qui surveille la police au Québec ?
Trois organismes indépendants : le Commissaire à la déontologie policière, qui reçoit les plaintes, le Tribunal administratif de déontologie policière, qui juge et sanctionne, et le Bureau des enquêtes indépendantes, qui enquête sur les décès et les blessures graves lors d'interventions. Le ministre de la Sécurité publique inspecte aussi les corps de police.
Où porter plainte contre un policier ?
Auprès du Commissaire à la déontologie policière, dans un délai d'un an après l'événement ou après en avoir eu connaissance (article 150 de la Loi sur la police). Une plainte criminelle, elle, se dépose auprès d'un corps de police.
Un policier peut-il être destitué ?
Oui. La destitution est l'une des sanctions que le Tribunal peut imposer (article 234). L'article 119 prévoit aussi la destitution du policier reconnu coupable de certaines infractions criminelles.
Sources
- LégisQuébec, Loi sur la police, chapitre P-13.1, à jour au 12 août 2026
- LégisQuébec, Code de déontologie des policiers du Québec, à jour au 1er juin 2026
- Commissaire à la déontologie policière, Rapport annuel de gestion 2024-2025
- Tribunal administratif de déontologie policière, Page d'accueil, consulté le 15 octobre 2026
- Bureau des enquêtes indépendantes, Rapport annuel de gestion 2024-2025
- Bureau des enquêtes indépendantes, Historique, consulté le 15 octobre 2026
- Sûreté du Québec, Vérification de casier et d'antécédents judiciaires, consulté le 15 octobre 2026
- Gendarmerie royale du Canada, Délais de traitement et frais, modifiée le 21 mai 2025