BEI : le Bureau des enquêtes indépendantes et le policier au Québec

Le BEI, ou Bureau des enquêtes indépendantes, est le corps de police spécialisé qui enquête quand une intervention policière au Québec se solde par un décès ou une blessure grave. Un policier peut y travailler comme enquêteur, à condition de quitter son corps de police. Ce texte vaut pour les policières comme pour les policiers.

Ce que dit la loi

La Loi sur la police (chapitre P-13.1), à jour au 12 août 2026 sur LégisQuébec, consacre son chapitre III.1 aux enquêtes indépendantes. L'article 289.5 institue le Bureau des enquêtes indépendantes. Il en fait un corps de police spécialisé dont les membres sont agents de la paix sur tout le territoire du Québec.

Selon le site du BEI, la loi qui l'institue a été adoptée le 9 mai 2013 et le Bureau est entré en activité le 27 juin 2016.

Quand le BEI enquête

L'article 289.1 impose une enquête indépendante quand une personne, autre qu'un policier en devoir, se trouve dans l'une de ces situations lors d'une intervention policière ou lors de sa détention par un corps de police.

• Elle décède
• Elle subit une blessure grave
• Elle est blessée par une arme à feu utilisée par un policier

Le même article prévoit une enquête quand le Bureau est informé d'une allégation d'infraction à caractère sexuel commise par un policier dans l'exercice de ses fonctions, sauf si le directeur la juge frivole ou sans fondement.

Le ministre peut aussi, dans des cas exceptionnels, charger le Bureau d'enquêter sur un autre événement impliquant un agent de la paix (article 289.3). Le rapport annuel du BEI ajoute les allégations d'infraction criminelle visant un policier quand la victime ou le plaignant est membre des Premières Nations ou Inuit.

Comment une enquête se déroule

Le directeur du corps de police responsable de l'intervention ou de la détention doit informer le Bureau sans délai (article 289.2). Le directeur du BEI nomme un enquêteur principal pour chaque enquête. Cet enquêteur ne peut pas diriger une enquête qui vise un corps de police dont il a été membre ou employé (article 289.19).

Une fois l'enquête terminée, le directeur transmet le dossier au Directeur des poursuites criminelles et pénales et, s'il y a lieu, au coroner, au Commissaire à la déontologie policière, aux affaires internes du corps de police ou au Protecteur du citoyen (article 289.3.1). C'est le Directeur des poursuites criminelles et pénales qui décide de porter ou non des accusations.

Le directeur peut mettre fin à une enquête s'il est convaincu que l'intervention policière n'a pas contribué au décès ou à la blessure grave, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise (article 289.1.1). Il doit alors rendre publics ses motifs (article 289.21.1).

Qui y travaille

L'article 289.5 énumère les membres du Bureau.

• Un directeur et un directeur adjoint
• Des coordonnateurs aux enquêtes
• Des superviseurs aux enquêtes
• Des enquêteurs

Le directeur et le directeur adjoint sont des juges à la retraite ou des avocats inscrits au Barreau du Québec depuis au moins 15 ans. Ils ne doivent jamais avoir été agents de la paix, sauf comme membres du Bureau (article 289.9).

Le directeur favorise la parité entre les enquêteurs qui n'ont jamais été agents de la paix et ceux qui l'ont déjà été (article 289.10). Un enquêteur ne peut pas être agent de la paix, sauf comme membre du Bureau (article 289.11).

Les chiffres de 2024-2025

Le Rapport annuel de gestion 2024-2025 du BEI couvre l'exercice du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

Source : Bureau des enquêtes indépendantes, Rapport annuel de gestion 2024-2025, page 11 (chiffres clés) et page 29.

Selon le même rapport, 445 enquêtes indépendantes ont été déclenchées depuis 2016-2017. La page « Profil et sélection » du site, non datée, parle d'une équipe de 32 enquêteurs.

Devenir enquêteur au BEI

La page « Faire carrière au BEI » donne les conditions préalables, tirées de l'article 289.11 de la loi.

• Être citoyen canadien
• Être de bonnes mœurs
• Ne pas avoir été reconnu coupable d'une infraction au Code criminel

Le candidat qui est ou a été agent de la paix doit avoir au moins 5 ans d'expérience en enquêtes sur l'intégrité de la personne. S'il est policier au moment de postuler, il s'engage à démissionner à son embauche. Le candidat qui n'a jamais été agent de la paix doit détenir un diplôme universitaire de premier cycle dans une discipline pertinente. Toute personne embauchée suit le Programme de formation des enquêteurs du BEI.

Les appels de candidatures paraissent dans la section des actualités du site. Les candidats passent une enquête de sécurité, selon la page « Profil et sélection ».

Ce texte résume des documents publics. Ce n'est ni un avis juridique ni un avis syndical.

Pour aller plus loin

• UPAC : l'Unité permanente anticorruption
• Comment devenir policier au Québec : le parcours étape par étape
• Emplois de policier

Questions fréquentes

Qui est le bei ?

Le BEI est le Bureau des enquêtes indépendantes, institué par l'article 289.5 de la Loi sur la police. C'est un corps de police spécialisé. Il enquête quand une personne décède, subit une blessure grave ou est blessée par l'arme à feu d'un policier lors d'une intervention policière ou d'une détention.

Est-il possible de devenir enquêteur sans être policier ?

Oui, au BEI. La loi y vise la parité entre enquêteurs civils et anciens agents de la paix. Le candidat qui n'a jamais été agent de la paix doit détenir un diplôme universitaire de premier cycle dans une discipline pertinente.

Comment devenir enquêteur au Québec ?

Au BEI, il faut répondre aux conditions de l'article 289.11 de la Loi sur la police, puis à un appel de candidatures publié sur le site du Bureau. Un ancien policier doit compter 5 ans d'expérience en enquêtes sur l'intégrité de la personne.

Que dit l'article 262 de la loi sur la police ?

L'article 262 oblige le policier rencontré comme témoin au sujet d'une plainte contre un autre policier à fournir une déclaration complète dont il atteste être l'auteur. Il peut être assisté par un avocat. Cette déclaration ne peut pas être utilisée contre lui, sauf en cas de parjure.

Que dit l'article 119 de la loi sur la police ?

L'article 119 prévoit la destitution automatique du policier ou du constable spécial reconnu coupable d'un acte visé au paragraphe 3° de l'article 115, poursuivable uniquement par voie de mise en accusation.

Combien d'enquêtes le BEI a-t-il ouvertes en 2024-2025 ?

Le rapport annuel 2024-2025 du BEI compte 64 enquêtes indépendantes prises en charge. S'y ajoutent 54 enquêtes sur des allégations d'infractions criminelles.

Sources

• LégisQuébec, Loi sur la police (chapitre P-13.1), articles 119, 262 et 289.1 à 289.27, à jour au 12 août 2026
• Bureau des enquêtes indépendantes, Rapport annuel de gestion 2024-2025, 2025, pages 10, 11, 28, 29, 33 et 34
• Bureau des enquêtes indépendantes, Historique, consulté le 15 octobre 2026
• Bureau des enquêtes indépendantes, Diffusion de l'information, consulté le 15 octobre 2026
• Bureau des enquêtes indépendantes, Faire carrière au BEI, consulté le 15 octobre 2026
• Bureau des enquêtes indépendantes, Profil et sélection, consulté le 15 octobre 2026