Police militaire au Canada : organisation, compétence et surveillance des policiers militaires

Au Canada, chaque policier militaire relève d'un seul chef, le grand prévôt des Forces canadiennes, que décrivent les articles 18.3 à 18.6 de la Loi sur la défense nationale. Une commission civile surveille leur conduite. Elle a reçu 72 nouvelles plaintes pour inconduite en 2025 selon son rapport annuel. Ce texte vaut pour les policières comme pour les policiers.

L'enrôlement, la formation et la solde sont décrits dans notre article Policier militaire.

Le grand prévôt, chef de la police militaire

L'article 18.3 de la Loi confie au chef d'état-major de la défense la nomination du grand prévôt. L'article 18.4 énumère ses responsabilités.

• Les enquêtes menées par toute unité sous son commandement
• Les normes de sélection et de formation des candidats policiers militaires
• Les normes professionnelles et de formation des policiers militaires
• Les enquêtes sur les manquements à ces normes ou au Code de déontologie de la police militaire

L'article 18.5 place le grand prévôt sous la direction générale du vice-chef d'état-major de la défense. Celui-ci peut lui donner par écrit des lignes directrices, que le grand prévôt rend en principe accessibles au public. L'article 18.6 l'oblige à remettre un rapport de ses activités et de celles de la police militaire dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice.

Le Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes

La Défense nationale range le Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes parmi les organisations du vice-chef d'état-major de la défense. Sa page sur canada.ca écrit que la police militaire est indépendante de la chaîne de commandement pour les questions de maintien de l'ordre. Les membres qui exercent ces fonctions sont sous le commandement intégral du grand prévôt.

La même page donne les coordonnées des détachements par province. Elle en nomme trois au Québec.

• Bagotville
• Saint-Jean
• Valcartier

Montréal ne figure pas dans cette liste.

Le Service national des enquêtes des Forces canadiennes

Le Service national des enquêtes des Forces canadiennes enquête sur les infractions graves et de nature délicate commises contre les biens de la Défense nationale, son personnel et les militaires, au Canada et à l'étranger. Son commandant relève directement du grand prévôt. Sa région de l'Est couvre le Québec et le Nunavut.

Sa compétence : sur qui et où

L'article 156 de la Loi sur la défense nationale permet au policier militaire de détenir ou d'arrêter sans mandat tout justiciable du code de discipline militaire, quel que soit son grade ou son statut. L'article 2 du Code criminel range parmi les agents de la paix les officiers et militaires du rang nommés pour l'application de cet article 156.

Selon canada.ca, le Service national des enquêtes exerce son autorité partout où les Forces canadiennes sont établies ou déployées dans le monde. Pour un crime non urgent, la Défense nationale invite à joindre le détachement de la police militaire le plus proche ou le service de police de sa région.

Le Code de déontologie de la police militaire

Le Code de déontologie de la police militaire est un règlement fédéral, le DORS/2000-14, enregistré le 16 décembre 1999. Son article 4 dresse douze interdictions. En voici quatre.

• Effectuer sciemment et sans motif valable une arrestation, une mise en détention, une fouille ou une surveillance illégales
• Faire, permettre ou ordonner sciemment un usage excessif de la force
• Agir de façon discriminatoire ou manquer de courtoisie
• Exercer des représailles contre une personne qui porte plainte

L'article 7 oblige le policier militaire à signaler à son supérieur toute violation du Code par un collègue.

La Commission d'examen des plaintes

La partie IV de la Loi sur la défense nationale crée la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. L'article 250.1 la compose d'au plus cinq membres nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de cinq ans.

La Loi prévoit deux types de plaintes. La plainte pour inconduite, à l'article 250.18, est ouverte à tous. La plainte pour ingérence, à l'article 250.19, est réservée au policier militaire qui croit qu'un militaire ou un cadre supérieur du ministère a entravé son enquête.

L'article 250.26 confie d'abord la plainte pour inconduite au grand prévôt. Le plaignant insatisfait peut ensuite demander un examen à la Commission, qui traite elle-même les plaintes pour ingérence.

Déposer une plainte

L'article 250.2 fixe le délai à un an après les faits, sauf prolongation accordée par le président de la Commission. La plainte se fait par écrit ou de vive voix auprès de la Commission, du grand prévôt ou du juge-avocat général. La Commission offre un formulaire en ligne et répond au 1-800-632-0566.

Les chiffres de 2025

Source : Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, Rapport annuel 2025, section Statistiques.

Des 59 recommandations de 2025, 30,5 % ont été acceptées, 37,3 % l'ont été en partie et 32,2 % ne l'ont pas été.

Ce texte résume des lois et des documents publics. Ce n'est ni un avis juridique ni un avis syndical.

Questions fréquentes

Quel est le rôle de la police militaire ?

La police militaire assure le maintien de l'ordre dans les Forces armées canadiennes. L'article 18.4 de la Loi sur la défense nationale confie à son chef, le grand prévôt, les enquêtes menées par ses unités et les normes professionnelles des policiers militaires.

Qui dirige la police militaire au Canada ?

Le grand prévôt des Forces canadiennes. Le chef d'état-major de la défense le nomme selon l'article 18.3 de la Loi sur la défense nationale. L'article 18.5 le place sous la direction générale du vice-chef d'état-major de la défense.

Quelle est la différence entre la police et la police militaire ?

Le policier militaire est un membre des Forces armées canadiennes nommé selon l'article 156 de la Loi sur la défense nationale, une loi fédérale. Ses pouvoirs d'arrestation visent les justiciables du code de discipline militaire. Le parcours du policier civil du Québec est décrit dans Devenir policier.

Est-il possible de porter plainte contre la police ?

Oui, pour la police militaire. L'article 250.18 de la Loi sur la défense nationale permet à quiconque, civil ou militaire, de déposer une plainte sur la conduite d'un policier militaire dans ses fonctions de nature policière. Aucun préjudice n'est exigé.

Quels sont les motifs pour lesquels je peux porter plainte ?

La Commission donne en exemple la conduite d'un policier militaire au cours d'une enquête, de l'application des lois, d'une arrestation ou d'une détention. L'article 4 du Code de déontologie de la police militaire interdit entre autres l'usage excessif de la force, la discrimination et le manque de courtoisie.

Combien de temps a-t-on pour porter plainte contre un policier militaire ?

Un an à compter des faits, selon l'article 250.2 de la Loi sur la défense nationale. Le président de la Commission peut accorder une prolongation à la demande du plaignant.

Sources

• Gouvernement du Canada, Loi sur la défense nationale, L.R.C. (1985), ch. N-5, articles 18.3 à 18.6, 156 et 250 à 250.27, à jour au 21 septembre 2026
• Gouvernement du Canada, Code de déontologie de la police militaire, DORS/2000-14, à jour au 21 septembre 2026
• Gouvernement du Canada, Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, article 2, définition d'agent de la paix, à jour au 21 septembre 2026
• Défense nationale, Contactez le Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes, consulté le 10 octobre 2026
• Défense nationale, Vice-chef d'état-major de la Défense, consulté le 10 octobre 2026
• Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, Rapport annuel 2025, consulté le 10 octobre 2026
• Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, Comment porter plainte, page modifiée le 6 mars 2025, consulté le 10 octobre 2026