Déontologie policière : le Code, le Commissaire et la plainte contre un policier

La déontologie policière encadre la conduite du policier dans ses rapports avec le public au Québec. Elle repose sur le Code de déontologie des policiers du Québec, sur le Commissaire à la déontologie policière, qui reçoit les plaintes, et sur le Tribunal administratif de déontologie policière, qui impose les sanctions. Ce texte vaut pour les policières comme pour les policiers.

Qui est visé

L'article 126 de la Loi sur la police (chapitre P-13.1), à jour au 12 août 2026 sur LégisQuébec, applique le chapitre sur la déontologie à plusieurs groupes.

• Tout policier
• Tout agent de protection de la faune, agent de la paix au sens de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
• Tout constable spécial
• Tout contrôleur routier
• Toute personne qui a autorité sur ces personnes

Le rapport annuel du Commissaire ajoute les hauts dirigeants et les enquêteurs du Commissaire à la lutte contre la corruption, l'UPAC, et du Bureau des enquêtes indépendantes. Un policier qui démissionne, est congédié ou prend sa retraite reste soumis au Commissaire pour les actes commis en fonction (article 151).

Le Code de déontologie des policiers

Le Code de déontologie des policiers du Québec (P-13.1, r. 1), à jour au 1er juin 2026, détermine les devoirs et normes de conduite des policiers dans leurs rapports avec le public (article 1). Tout manquement constitue un acte dérogatoire qui peut entraîner une sanction (article 4). Ses grands devoirs se lisent ainsi.

• Article 5 : se comporter de manière à préserver la confiance et la considération que requiert sa fonction, par exemple s'identifier sur demande et rester poli
• Article 6 : éviter toute forme d'abus d'autorité, dont le recours à une force plus grande que nécessaire
• Article 7 : respecter l'autorité de la loi et des tribunaux et collaborer à l'administration de la justice
• Article 8 : exercer ses fonctions avec probité
• Article 9 : agir avec désintéressement et impartialité et éviter les conflits d'intérêts
• Article 10 : respecter les droits de toute personne placée sous sa garde
• Article 11 : utiliser une arme et toute autre pièce d'équipement avec prudence et discernement

Le Commissaire à la déontologie policière

Le Commissaire reçoit et examine les plaintes et les signalements, et assume un rôle de prévention et d'éducation (article 128 de la Loi sur la police). Le gouvernement le nomme parmi les avocats admis au Barreau depuis au moins 10 ans (article 129), pour un mandat d'au plus cinq ans, renouvelable (article 130). Selon les faits saillants de son Rapport annuel de gestion 2024-2025, il compte 57 membres du personnel, répartis entre Québec et Montréal.

Déposer une plainte

Une personne présente lors d'une intervention policière, ou visée par la conduite du policier, peut formuler une plainte. Toute autre personne peut formuler un signalement, au besoin de façon anonyme (article 143). La plainte se fait par écrit ou, si le Commissaire le permet, oralement. Le site deontologie-policiere.gouv.qc.ca offre un formulaire en ligne. Le personnel du Commissaire doit aider la personne qui le demande à formuler sa plainte (article 144).

Le délai est d'un an à compter de l'événement ou de sa connaissance (article 150).

Les étapes

• Analyse préliminaire : dans les 40 jours, le Commissaire décide de soumettre la plainte à la conciliation, de la réserver à sa compétence ou de la rejeter (article 149)
• Conciliation : toute plainte y est soumise, sauf exceptions, et le travail doit être terminé dans les 45 jours (articles 147 et 159). Le conciliateur ne peut être ni avoir été policier (article 154). Une plainte réglée n'est pas mentionnée au dossier du policier (article 163)
• Enquête : elle sert à établir s'il y a matière à citation (article 167). Le rapport est remis dans un délai de six mois, sauf circonstances exceptionnelles (article 176)
• Décision : le Commissaire rejette la plainte, cite le policier devant le Tribunal ou transmet le dossier au Directeur des poursuites criminelles et pénales (article 178)

Le plaignant peut demander au Tribunal de réviser un rejet après enquête, dans les 30 jours (article 181).

Le Tribunal et les sanctions

Le Tribunal administratif de déontologie policière a compétence exclusive sur les citations en déontologie policière (article 194). Il est formé d'avocats admis au Barreau depuis au moins 10 ans (article 198). Son site précise que le Tribunal et le Commissaire sont indépendants l'un de l'autre. Il y indique 125 décisions rendues en 2024-2025.

L'article 234 prévoit les sanctions, pour chacun des chefs.

• La réprimande
• La suspension sans traitement d'au plus 60 jours ouvrables
• La rétrogradation
• La destitution

Le Tribunal peut aussi imposer une formation ou un stage de perfectionnement. Un policier qui a quitté ses fonctions peut être déclaré inhabile à exercer des fonctions d'agent de la paix pour au plus cinq ans. Une décision finale peut être portée en appel, sur permission, devant la Cour du Québec (article 241).

Les chiffres de 2024-2025

Le Rapport annuel de gestion 2024-2025 du Commissaire donne ces résultats pour l'exercice.

Source : Commissaire à la déontologie policière, Rapport annuel de gestion 2024-2025, exercice terminé le 31 mars 2025.

Le rapport parle d'une moyenne de 228 plaintes par mois.

Déontologie, criminel et BEI

Une plainte criminelle relève d'un corps de police et des tribunaux criminels, et le Commissaire saisit lui-même le corps de police approprié s'il lui apparaît qu'une infraction criminelle peut avoir été commise (article 149). Le Bureau des enquêtes indépendantes enquête quand une personne décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention ou d'une détention (article 289.1).

Ce texte résume des documents publics. Ce n'est pas un avis juridique.

Pour aller plus loin

• Comment devenir policier au Québec : le parcours étape par étape
• Emplois de policier au Québec

Questions fréquentes

C'est quoi la déontologie policière ?

C'est l'ensemble des devoirs et normes de conduite des policiers dans leurs rapports avec le public. Ces règles sont dans le Code de déontologie des policiers du Québec, adopté sous la Loi sur la police. Le Commissaire à la déontologie policière et le Tribunal administratif de déontologie policière les appliquent.

Comment faire une plainte en déontologie policière ?

La plainte s'adresse au Commissaire à la déontologie policière, par écrit ou, s'il le permet, oralement. Son site offre un formulaire en ligne. Le délai est d'un an à compter de l'événement ou de sa connaissance.

Qu'est-ce qu'un policier n'a pas le droit de faire ?

Le Code énumère des interdits aux articles 5 à 11. Par exemple, le policier ne doit pas utiliser un langage injurieux, refuser de s'identifier sur demande, recourir à une force plus grande que nécessaire ou pointer une arme sans justification. La liste complète est sur LégisQuébec.

Que dit l'article 5 du Code de déontologie policière ?

Il oblige le policier à se comporter de manière à préserver la confiance et la considération que requiert sa fonction. Il interdit notamment le langage obscène ou injurieux, le refus de s'identifier, l'omission de porter sa marque d'identification, les propos injurieux fondés sur un motif de discrimination et le manque de respect ou de politesse.

Qui est le Commissaire à la déontologie policière ?

C'est l'organisme qui reçoit les plaintes, dirigé par un avocat admis au Barreau depuis au moins 10 ans, nommé par le gouvernement pour au plus cinq ans. Il compte 57 membres du personnel selon son rapport 2024-2025.

Où porter plainte contre un policier ?

Pour la conduite d'un policier au Québec, la plainte en déontologie va au Commissaire à la déontologie policière. Une plainte criminelle relève d'un corps de police. Le Commissaire reçoit aussi les plaintes contre les constables spéciaux, les contrôleurs routiers et les agents de protection de la faune.

Sources

• LégisQuébec, Code de déontologie des policiers du Québec (chapitre P-13.1, r. 1), articles 1 et 4 à 11, à jour au 1er juin 2026
• LégisQuébec, Loi sur la police (chapitre P-13.1), articles 126, 128 à 130, 143, 144, 147, 149, 150, 151, 154, 159, 163, 167, 176, 178, 181, 194, 198, 234, 241 et 289.1, à jour au 12 août 2026
• Commissaire à la déontologie policière, Rapport annuel de gestion 2024-2025, pages 38 et 55 du fichier, consulté le 15 octobre 2026
• Commissaire à la déontologie policière, Faits saillants, Rapport annuel de gestion 2024-2025, consulté le 15 octobre 2026
• Commissaire à la déontologie policière, Accueil et formulaire de plainte en ligne, consulté le 15 octobre 2026
• Tribunal administratif de déontologie policière, Accueil, consulté le 15 octobre 2026